Actualités - Le premier Code wallon du patrimoine
Publié le 4 mai 2017COMMUNIQUE DE PRESSE - 1er CODE WALLON DU PATRIMOINE
Simple et clair, pour un meilleur patrimoine !
Sur proposition de Maxime PREVOT, Ministre wallon du Patrimoine, le Gouvernement wallon a approuvé, en première lecture, l’avant-projet de décret mettant en place le premier Code wallon du Patrimoine. Ce Code ambitieux va enfin rassembler toutes les dispositions en matière de Patrimoine dans un seul et même texte, ce qui permettra notamment de faciliter et de simplifier les démarches administratives pour les propriétaires de biens classés.
Depuis l’adoption, par le Parlement de Wallonie, du Code du Développement territorial (CoDT) en juillet 2016, patrimoine et aménagement du territoire sont amenés à fonctionner de façon autonome bien que leur articulation reste fondamentale.
La création d’un Code propre au patrimoine s’imposait donc puisque la politique du patrimoine mérite et nécessite une législation claire, simplifiée dans ses arcanes et accélérée par notamment l’introduction de délais de rigueur. De plus cette réforme va de pair avec l’organisation de la nouvelle Administration unique qui en aura la charge dès le 1er janvier 2018, l’Agence wallonne du Patrimoine (AWaP).
Par cette réforme, Maxime PREVOT, Ministre wallon du Patrimoine, met en place des procédures clairement définies et moins contraignantes pour les propriétaires.
Concrètement, le nouveau Code adapte la réglementation antérieure et se dote d’outils de gestion novateurs. Il prévoit notamment :
- - l’établissement d’outils d’aide à la décision : inventaire unique du patrimoine, carte du zonage archéologique et fiche patrimoniale des biens immobiliers. Ces outils viendront structurer la gestion des biens patrimoniaux et permettront de motiver les remises d’avis, les prescriptions et l’octroi des subsides par la future Agence wallonne du Patrimoine ;
- - la mise en place d’un permis conjoint urbanisme-patrimoine en matière d’actes et travaux de restauration sur les monuments et les ensembles architecturaux classés. Cette mesure remplace la double procédure actuelle qui consiste à faire précéder un permis d’urbanisme par la délivrance d’un certificat de patrimoine ;
- - la mise en place de responsables régionaux du Patrimoine qui auront pour mission la délivrance de permis et d’avis pour les travaux touchant le patrimoine. Ces responsables travailleront en étroite collaboration avec les fonctionnaires délégués à l’urbanisme de manière à renforcer les nécessaires articulations transversales tout en assurant une présence sur le terrain;
- - la création de « Périmètres d’intérêt patrimonial » (PIPa) qui identifieront les zones privilégiées retenant l’attention des gestionnaires du patrimoine, autour des biens classés et inventoriés, en application des Conventions internationales auxquelles la Wallonie adhère. Ces PIPa remplaceront à terme plusieurs outils existants (zone de protection, zone tampon, etc.) au bénéfice d’un outil de gestion unique et spécifique au patrimoine, qu’il concerne les biens classés ou non.
Ce nouveau décret s’inscrit pleinement dans la préoccupation portée par les rédacteurs du CoDT en matière de simplification administrative et de clarification des procédures. Le Code du patrimoine prévoit notamment :
- - la réduction de délais d’instruction de la procédure de classement. Cette procédure passe de minimum 210 jours à 135 jours maximum ;
- - la disparition du Certificat de patrimoine dont les procédures, exigences et délais posent régulièrement question actuellement, notamment par le fait que le dossier d’exécution des travaux (plans, métrés, cahier des charges) doit être établi avant même la demande de permis ;
- - La délivrance des permis conjoints urbanisme-patrimoine par la Région et non plus par les communes (environ 50 dossiers concernés sur les 150 permis/an) ;
- la mise en place de délais de rigueur dans le cadre de l’obtention du permis conjoint permet de passer d’un minimum de 315 jours (délai incertain de l’obtention du certificat de patrimoine) à un maximum de 200 jours (délai de rigueur) ;
- - La mise en place d’une procédure unique de simple information pour les travaux ne nécessitant pas de permis d’urbanisme, au lieu de trois actuellement (déclaration préalable, mesures conservatoires d’urgence et maintenance, avec une différenciation budgétaire selon les cas) ;
- - La mise en place d’un seul processus de remise d’avis émanant de l’AWaP pour les travaux en site classé, en zone de protection et dans les futurs PIPa;
- - La formalisation d’une procédure d’information systématique (et non plus aléatoire) pour les travaux situés dans une zone où la présence de vestiges est avérée (zone sensible) de la carte du zonage archéologique. Aujourd’hui, toutes les demandes de permis, quelles qu’elles soient, sont analysées par les services de l’archéologie de la DGO4 du Service Public de Wallonie. Désormais, seuls les travaux prévus dans cette zone génèreront une information préalable obligatoire.
Par ailleurs, le nouveau Code organise 3 catégories de biens pour lesquels les processus administratifs sont adaptés en fonction de la nature et du statut du bien. Ainsi :
- a) pour les Monuments classés et les Ensembles architecturaux:
- - une information préalable de la part du propriétaire est nécessaire pour les actes et travaux d’entretien et de maintenance qui ne demandent pas de permis d’urbanisme ainsi que pour les mesures et travaux conservatoires d’urgences,
- - la délivrance d’un Permis conjoint accordé par le Fonctionnaire délégué à l’Urbanisme et par le Responsable régional du Patrimoine est obligatoire pour les actes et travaux de restauration ;
- b) pour les travaux dans les actuels Sites classés et les zones de protection et dans les futurs Périmètres d’intérêt patrimonial, le responsable régional du patrimoine remettra un avis simple qui sera reproduit dans l’avis conforme du fonctionnaire délégué de l’Urbanisme;
- c) pour la couche sensible de la carte du zonage archéologique : une information préalable de l’AWaP est obligatoire en amont de la demande de permis dans la zone sensible.
Le renouvellement de la Commission royale des monuments, sites et fouilles sera l’occasion d’adapter son fonctionnement aux nouvelles procédures. Ses missions seront notamment recentrées sur la création des périmètres d’intérêt patrimonial, sur les remises d’avis en matière de permis conjoints sur biens classés et dans le processus d’autorisation des fouilles archéologiques.
Enfin, selon la Confédération de la Construction wallonne, le patrimoine constitue un levier économique important, grand pourvoyeur d’emplois. En effet, par million € investi dans la restauration du patrimoine, 18 emplois directs sont créés (pour 12 emplois dans le secteur de la construction de façon générale). Le Code du Patrimoine facilitant les procédures, l’alliance Patrimoine-Emploi lancée en janvier 2016, le nouveau décret permettant l’exemption conditionnée des droits de succession et de donation sous réserve de travaux de restauration sur les biens classés ainsi que les mesures prises contre le dumping social, constitueront une possibilité inégalée d’offrir des emplois qualifiés, via nos entreprises wallonnes spécialisées en la matière.
Maxime PREVOT se réjouit de donner au patrimoine toutes les dispositions nécessaires pour fonctionner en toute autonomie. Le futur Code du patrimoine proposera une gestion simplifiée et plus claire des dossiers, ce qui aura pour effet d’apporter une légitimité au patrimoine wallon. La simplification administrative devrait en effet ravir les propriétaires de biens classés publics ou privés ainsi que tous les acteurs, professionnels et passionnés, pour un meilleur patrimoine.
Vous trouverez en annexe les slides de présentation au Gouvernement wallon.
